Incidents de fonctionnement de comptes bancaires

Public cible :

• Directeurs d'agences

• Cadres engagements et chargés de crédits

• Inspecteurs et auditeurs

• Cadres juridiques et contentieux

Objectifs :

• Comprendre les conditions, caractéristiques et procédures de la saisie-arrêt conservatoire et exécutoire.

• Maîtriser le traitement des saisies-arrêts émanant d'un particulier ou d'une banque confrère (déclaration, blocage, validation, attribution).

• Gérer les incidents en cours de procédure et les concours de plusieurs saisissants (ATD, opposition CNAS, gel des avoirs).

• Appréhender l'avis à tiers détenteur, les oppositions sur chèques et le gel des avoirs émanant des juridictions pénales.

• Comprendre les principes essentiels de la loi 18-07 relative à la protection des données personnelles.

Résumé du programme et contenu :

Cette formation traite de manière opérationnelle les incidents de fonctionnement du compte sous deux angles : celui où la banque est tiers saisi et celui où elle utilise cette voie d'exécution pour recouvrer ses créances. La première partie est consacrée à la saisie-arrêt (conservatoire et exécutoire) : conditions, caractéristiques, procédures, obtention d'autorisation, établissement du procès-verbal, déclaration et blocage des actifs, valeur juridique des saisies bancaires, procédure de validation, signification du jugement et attribution des montants. Les incidents en cours de procédure sont analysés selon leur origine (saisi, tiers saisi, saisissant), ainsi que les concours de plusieurs saisissants (ATD, opposition CNAS, ordonnance de gel). La deuxième partie aborde l'avis à tiers détenteur, les oppositions émanant de la CNAS, les oppositions sur chèques et chèques de banque, le gel des avoirs émanant des juridictions pénales, ainsi que les principes essentiels de la loi 18-07 sur la protection des données personnelles (champ d'application, rôle de l'Autorité Nationale, pouvoirs de contrôle et de sanction, responsable de traitement, transfert de données à l'étranger).